Conditions générales de vente de QODAO®

QODAO® enseigne de la société SARL ELIGOO au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro 837 600 832 00013 RCS TOULON dont le siège social se situe au 76 ALLEE DU COLIBRI, 83390 CUERS, FRANCE, représentée par Sébastien GOURRIER en qualité de dirigeant.

Ci-après dénommée « QODAO® » ou le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.

 

Et

 

Entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par le PRESTATAIRE dans les conditions visées ci-après.

Ci-après dénommée le « CLIENT » ou l’ « UTILISATEUR », D’AUTRE PART.

 

QODAO® et l’UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles QODAO® met la prestation de service à disposition du CLIENT. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le PRESTATAIRE aurait pu transmettre, hormis les conditions générales d’utilisation. Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD. Ainsi, celles-ci ont été rédigées avec clarté et intelligibilité.

 

Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de ePOLLEN par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

CONDITIONS GENERALES : Désigne le présent document

 

CONTRAT : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.

 

ESPACE PERSONNEL : Espace privatif du Client/Utilisateur accessible en ligne sur le site internet du Prestataire contenant les informations relatives aux services fournis. Il peut également être dénommé ci-après « Compte Privé », « Compte Personnel»  ou « Espace Client ».

CLIENT : utilisateur de QODAO® souscrivant à une option ou à un achat de ePOLLEN sur le site.

 

ePOLLEN : monnaie fictive sur le Site QODAO® permettant d’évoluer sur le site et d’accéder à des fonctionnalités.

 

SITE : L’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par QODAO® qui exploite le site accessible à partir de l’adresse URL suivante : http://qodao.vision

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Utilisateur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de ePOLLEN depuis le Site Internet QODAO®.

Les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs sont fixées dans les conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant sur ce lien.

 

 

ARTICLE 3 : ACHAT DE ePOLLEN

 

L’achat de crédits s’effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l’Utilisateur.

 

Les crédits achetés permettent d’accéder à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

 

ARTICLE 4 : OPTIONS PAYANTES

 

  • ACCES

 

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Utilisateurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site QODAO®.

 

  • DUREE ET EFFET DE LA OU DES OPTION(S) PAYANTE(S) ET DES CREDITS

 

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

 

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) et ne donne aucun droit à aucun remboursement, ni indemnité, ce que le Client reconnait et accepte.

 

 

  • DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

 

Sur le site QODAO®, plusieurs options s’offrent à l’Utilisateur, comme par exemple :

  • La diffusion de vidéos sponsorisées au sein du Site.
  • L’accès à de l’aide collaborative de la part d’autres Utilisateurs.
  • La visibilité de l’Utilisateur au sein du Site.
  • L’accès à des contenus pédagogiques en ligne ou en présentiel.
  • L’accès à des fonctionnalités, privilèges

 

ARTICLE 5 : PRIX, PAIEMENT

 

 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de ePOLLEN par QODAO®. QODAO® se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

 

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

 

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Utilisateur connecté à son Compte Personnel :

  • Par crédits de ePOLLEN depuis le Site. Si le solde de ePOLLEN est insuffisant, l’Utilisateur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire.
  • Par Carte Bancaire.

 

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.

Le ePOLLEN et les options payantes ne sont pas remboursables.

 

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Utilisateur accepte que QODAO® commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

 

La responsabilité de QODAO® ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CGV

 

QODAO® se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

ARTICLE 8 : CLAUSES GENERALES

 

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du contrat, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Le présent contrat est strictement soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

 

ARTICLE 10 : LANGUE DE REFERENCE

 

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.

 

ARTICLE 11 : CONTACT

 

Toute question concernant les conditions générales de vente de QODAO® peut être adressée en cliquant sur ce lien ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

 

SARL ELIGOO
76 ALLEE DU COLIBRI
83390 CUERS, FRANCE