Conditions générales de vente et d’utilisation de QODAO®

Introduction

Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :

  • QODAO® enseigne de la société SARL STRATEGIE GAGNANTE au capital de 140 000 €, immatriculée sous le numéro 751 893 066 00025 RCS TOULON dont le siège social se situe au 76 ALLEE DU COLIBRI, 83390 CUERS, FRANCE, représentée par Sébastien GOURRIER en qualité de dirigeant.
    Ci-après dénommée « QODAO® » ou le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.
  • et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par QODAO® dans les conditions visées ci-après.
    Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ » ou le « CLIENT » ou l’ « UTILISATEUR », D’AUTRE PART.

QODAO® et l’UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles QODAO® met la prestation à disposition du CLIENT. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le PRESTATAIRE aurait pu transmettre.

Article 1 – Définition

Les mots et expressions, ci-après qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

  • AFFILIÉ : Personne morale, propriétaire ou non d’un site internet plaçant un lien vers le site de l’affilieur afin de parrainer une personne.
  • Affilieur : Entreprise à personne physique gestionnaire du site http://qodao.vision qui rémunère l’AFFILIÉ pour les ventes apportées selon les conditions de ce présent contrat.
  • API : Désigne une interface fournie par un programme informatique (Application Programming Interface ou API). Elle permet l’interaction des programmes les uns avec les autres. L’API est un ensemble de fonctions, procédures ou classes mises à disposition par une bibliothèque logicielle, un système d’exploitation ou un service. La connaissance des API est indispensable à l’interopérabilité entre les composants logiciels.
  • Conditions Générales : Désigne le présent document.
  • Campagne : Désigne l’envoi en gros d’un ou plusieurs messages (écrit, audio, vidéo) vers des destinataires différents.
  • CGVU : Désignent les conditions générales de vente et d’utilisation imposées par QODAO®, applicables à la fourniture du Service, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance.
  • CLIENT : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au service QODAO®. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d’inscription par le CLIENT.
  • Contenu : Désigne le message (écrit, audio, vidéo) acheminé vers un destinataire ou l’utilisateur.
  • Contrat : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
  • E-mailing : On entend par e-mailing la réalisation et l’envoi en masse par internet de courriers électroniques à finalité commerciale ou publicitaire.
  • Formulaire d’inscription : Désigne le formulaire en ligne par le biais duquel le CLIENT peut souscrire une nouvelle prestation auprès du PRESTATAIRE.
  • Grains de Pollen : Désigne des crédits virtuels disponibles au sein de la plateforme afin de faciliter l’accès aux différentes services proposés par QODAO®.
  • Opérateur : Un Opérateur est une personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément à l’article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques.
  • Opt-in : Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable du propriétaire du numéro de téléphone mobile, de l’adresse email ou de l’adresse postale. Une collecte « opt-in » repose sur l’idée que le propriétaire du numéro de téléphone mobile, de l’adresse email ou de l’adresse postale donne son aval avant l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.
  • Plateforme informatique : Désigne l’interface technique du PRESTATAIRE, à laquelle le CLIENT a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d’assurer la gestion et/ou le suivi des envois.
  • Service : Désigne l’utilisation des outils de communication du PRESTATAIRE par le CLIENT afin d’assurer la transmission de messages (écrit, audio, vidéo) sur les réseaux de communication exploités par un ou plusieurs opérateurs, fournisseurs. Le Service inclut également la gestion et l’administration de conditions techniques liées aux outils de communication.
  • Support CLIENT : Espace privatif du CLIENT accessible en ligne sur le site internet du PRESTATAIRE contenant les informations relatives aux services fournis.
Article 2 – Objet

QODAO® fournit au CLIENT un ensemble de services lui permettant de trouver des solutions à toutes ses questions, au travers de sa plateforme informatique et de la méthode proposée par QODAO®.

Article 3 – Durée, renouvellement et résiliation

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans période d’engagement. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT aura accès à son espace UTILISATEUR sur QODAO®. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement (offert ou payant) du CLIENT.

Conformément aux dispositions légales, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation légal lors de sa première souscription à un abonnement payant sur le site du PRESTATAIRE. Afin de respecter le délai de rétractation, le CLIENT devra envoyer sa notification d’annulation avant l’expiration de la période de 14 jours.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le CLIENT ne peut donc pas annuler sa commande pour la livraison de grains de pollen s’ils ont été utilisé après l’achat et le CLIENT accepte de perdre, de ce fait, son droit de rétractation.

Le CLIENT est libre de résilier le contrat par simple action de non paiement, de désabonnement, ou par simple envoi de courrier électronique (en utilisant notre page de contact). La résiliation sera effective le jour de la demande et le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par QODAO® des sommes déjà versées si le délai de rétractation légal a été dépassé.

Le contrat peut être résilié sans préavis par QODAO® dans le cas ou le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentes. QODAO® pourra d’abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d’aucun dédommagement.

En cas de défaut de paiement y compris par annulation ou par répudiation de son paiement en ligne par le CLIENT, QODAO® se réserve le droit de suspendre le service pendant un délai de 10 jours jusqu’au complet paiement du prix, puis à l’issu de ce délai, de désactiver l’accès à l’espace CLIENT. Le CLIENT est informé que QODAO® ne procédera à aucune forme de relance, par conséquent il tient au CLIENT de veiller à ne pas oublier de renouveler le service souscrit en vérifiant que son moyen de paiement est toujours valide sans qu’aucune raison ne puisse empêcher la transaction (carte bancaire venant à expiration, compte paypal non vérifié,…).

Article 4 – Mise à disposition du service

A la signature des présentes, le PRESTATAIRE permet au CLIENT d’avoir accès à la plateforme informatique et/ou de bénéficier de la mise en oeuvre du service, grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels. Le mot de passe est généré automatiquement par le PRESTATAIRE et il est envoyé sur la boite email du CLIENT lors de son inscription sur le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du CLIENT est réputée être effectuée par celui-ci, le CLIENT en restant dès lors seul responsable. Le CLIENT décharge ainsi expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas d’oubli ou d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.

Sous réserve du traitement des informations par QODAO®, le service souscrit sera mis à disposition du CLIENT au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit, au plus tard 45 jours à compter de cette date. QODAO® se réserve le droit de refuser, après d’éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables. Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le CLIENT a souscrit et entre en vigueur le jour où QODAO® met la prestation à disposition du CLIENT. Cette mise à disposition se traduit par l’envoi d’un e-mail au CLIENT confirmant les moyens d’accès relatifs à la prestation. L’utilisation du service est entièrement au risque de l’UTILISATEUR.

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement à la date d’échéance, QODAO® sera dans l’obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT et entraînera l’interruption de toutes les prestations en cours. Le CLIENT sera seul responsable des dommages consécutifs à l’interruption des prestations. Dans ce cas, le CLIENT reconnaît que son compte est susceptible d’être supprimé définitivement et sans préavis.

En cas d’absence de connexion du CLIENT sur son compte QODAO® pendant plus de 6 mois, ce dernier peut être intégralement supprimé ainsi que toutes les données présentes au sein de ce compte.

Le service mis à disposition pour le CLIENT est définie sur le site internet du PRESTATAIRE. A son inscription le CLIENT accepte la totalité des informations contenues sur le site internet du PRESTATAIRE. Le CLIENT sait que ces informations peuvent changer à tout moment sans préavis et le CLIENT peut les consulter à tout moment.

Le Client décharge expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas de non-respect, par le Client, du présent document.

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer le Service conformément aux règles de l’art et à traiter les demandes du Client dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’effectivité du service est tributaire des contraintes posées par les opérateurs ou fournisseurs ainsi que des contraintes technologiques et techniques afférentes aux réseaux de ces derniers, qui ne dépendent aucunement du PRESTATAIRE. Celui-ci veille toutefois à ce que le service soit exécuté dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.

Pour des raisons techniques et/ou de sécurité, le PRESTATAIRE se réserve le droit de fixer, à sa seule discrétion, un nombre maximum de messages (écrit, audio, vidéo) pouvant être envoyés par le CLIENT sur une période donnée, ce que le CLIENT accepte expressément.

Les services QODAO® comprennent, sans s’y limiter, la mise à disposition de crédits virtuels (grains de pollen, par exemple), ou l’utilisation d’avantages dans le jeu par le biais d’objets virtuels (« objets » ou « badges »).

QODAO® offre à l’UTILISATEUR des emails d’information dans le cadre du suivi de ses services, ainsi que la faculté de souscrire à ses Newsletters complémentaires dans le respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés ». L’UTILISATEUR peut à tout moment se désinscrire de ces Newsletters :

  • • en cliquant sur le lien « Gérer mes newsletters » disponible son espace privé QODAO®, puis en décochant la case correspondant à la Newsletter visée.
  • • par le lien de désinscription que l’UTILISATEUR trouvera en bas de chaque Newsletter envoyée.
Article 5 – Obligation et responsabilité du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations et données nécessaires à la réalisation du service objet du présent contrat. Plus généralement le CLIENT s’engage à coopérer activement avec le PRESTATAIRE et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent contrat. Le CLIENT devra fournir à QODAO® des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat. Ces informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la dénomination exacte si personne morale, le code postal, la ville, le pays, l’adresse e-mail du propriétaire, et des contacts administratifs, techniques et de facturations associées au service souscrit. Pour ce faire, Le CLIENT disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer de manière autonome grâce à son compte UTILISATEUR. Le CLIENT ou son mandataire déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à QODAO®.

Le CLIENT ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le CLIENT, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre du contrat de convention express entre le CLIENT et QODAO®, le seul acte d’envoi du formulaire d’abonnement (ou d’inscription gratuite) par le CLIENT vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l’envoi du dit formulaire.

Le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires pour ses activités au sein de la plateforme du PRESTATAIRE. Quel que soit son pays, le CLIENT s’engage à faire un usage du service conforme aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ainsi qu’aux présentes CGVU. En cas de doute, le CLIENT devra consulter le PRESTATAIRE. Ce dernier est susceptible d’effectuer des contrôles partiels à postériori par ailleurs, notamment sur la conformité du contenu proposé par le CLIENT.

QODAO® ne détient aucun moyen technique de contrôle global sur le contenu proposé par le CLIENT, sur la légitimité des données récoltées et les autres informations fournies ou gérées par le CLIENT. En conséquence, le CLIENT, titulaire du compte, est seul et unique responsable du contenu des messages diffusés en son nom sans pouvoir disposer d’aucun recours à l’encontre du PRESTATAIRE à raison du dit contenu. Le titulaire du compte s’oblige expressément à s’identifier dans tout contenu diffusé à partir du service proposé par QODAO® en tant qu’émetteur du dit contenu. Le CLIENT, titulaire du compte, s’interdit d’utiliser la dénomination QODAO® ou STRATEGIE GAGNANTE, dans ses messages (écrit, audio, vidéo) sans l’accord préalable et écrit du PRESTATAIRE, comme d’entretenir toute confusion concernant l’envoi du/des messages entre l’émetteur de ce message et QODAO®. Le CLIENT s’engage à ce que le dit contenu respecte les prescriptions prévues à l’article 6.

Le CLIENT ou l’AFFILIE s’engage à se conformer aux lois applicables en France et à l’Étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’internet et, à ce titre :

  • Sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité et de manière générale s’interdit toute diffusion de contenu ou donnée de toute nature comportant un quelconque élément pornographique, obscène, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, ou pouvant constituer une atteinte à la vie privée, aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.
  • Le CLIENT s’engage également à ce que le contenu proposé soit exact, actualisé et complet, ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou informations mensongères ou erronées et, plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du CLIENT ou du PRESTATAIRE.
  • Le CLIENT s’engage à avertir QODAO® de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son compte QODAO®.
  • Le CLIENT ou l’AFFILIE s’engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son contenu.
  • Le CLIENT ou l’AFFILIE s’engage également à ce que le contenu de ses envois soit exact et complet, ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou informations mensongères ou erronées et, plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du PRESTATAIRE.
  • Le CLIENT ou l’AFFILIE s’engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires à la réalisation de ses envois. En particulier, l’AFFILIE déclare et garantit au PRESTATAIRE qu’il peut librement disposer des messages (écrit, audio, vidéo) et des numéros de téléphones mobiles, adresses emails, adresses postales, utilisés pour la réalisation de ses envois et que ces bases de données sont « opt in ». Il s’interdit tout envoi de messages (écrit, audio, vidéo) non sollicités.
  • De plus, le CLIENT ou l’AFFILIE s’interdit la pratique du spamming, soit l’envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités, en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu’elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donnée quelle qu’elle soit liée à l’exhortation à la haine raciale.

Enfin, le CLIENT ou l’AFFILIE assurera que ni le contenu CLIENT ni le service CLIENT ne contiendra aucun :

  • Virus, vers informatiques, chevaux de Troie, ou un autre code qui pourrait perturber, mettre hors de service, nuire, effacer la mémoire, ou empêcher autrement l’opération ou la fonctionnalité ou n’importe quel service du PRESTATAIRE, le microprogramme, matériel, dispositif sans fil, le système informatique, ou le réseau ;
  • Pièges, des bombes à retardement, ou d’autre code qui mettrait hors de service n’importe quel logiciel basé sur l’écoulement d’une période de temps, l’avancement à une date particulière ou d’autre codes.
  • Ou un code qui permettrait à n’importe quel tiers de se heurter ou furtivement d’avoir accès à n’importe quelles informations d’annonce personnelle du CLIENT final ou données traitées ou utilisées par le PRESTATAIRE.

QODAO® se réserve le droit (qui ne constitue en aucun cas une obligation), de supprimer n’importe quel compte qui envoie du courrier publicitaire non sollicité, spam ou une autre forme de messages commerciaux non demandés. QODAO® n’aura aucune obligation de notifier le CLIENT ou fournir les raisons d’un tel effacement, la suspension ou la terminaison. Si QODAO® considère que le CLIENT est responsable de la violation d’une loi applicable, QODAO® se réserve le droit de remettre n’importe quel contenu approprié au gouvernement compétent ou d’autres autorités.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. QODAO® se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisations du service.

Le CLIENT est responsable de son mot de passe de connexion à l’espace membre. S’il pense être victime d’une fraude, un piratage informatique, un vol de compte, il peut changer son mot de passe sur la page prévue à cet effet et éventuellement contacter le PRESTATAIRE par e-mail en utilisant notre page de contact. En aucun cas, QODAO® ne peut être tenu pour responsable.

Le CLIENT déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus qu’il émet (Ci-après désigné « la Contribution ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

Article 6 – Garantie du CLIENT vis à vis du PRESTATAIRE

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le CLIENT, de l’une quelconque de ses obligations visées à l’article 5 du présent contrat, qui revêtent pour le PRESTATAIRE un caractère essentiel et déterminant de son consentement. Le CLIENT s’engage à payer au PRESTATAIRE tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 7 – Obligation et limitation de responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pèse pas sur le PRESTATAIRE une obligation de résultats, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. QODAO® ne peut en aucun cas être responsable des rendements d’une opération. En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée au delà du dernier achat du CLIENT, si effectué dans les 15 jours précédents la réclamation du CLIENT.

Les conseils et/ou informations fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du PRESTATAIRE des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

Le Service est fourni au CLIENT sur la base d’un service « en l’état » et le PRESTATAIRE ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes du CLIENT, que le service sera ininterrompu ou dépourvu de tout vice, erreur ou défaut. Le PRESTATAIRE se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées de fourniture du service et/ou d’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau des télécommunications, le CLIENT reconnaissant expressément que le bon fonctionnement d’internet, des fournisseurs de messagerie électronique, des réseaux d’acheminement postal et des réseaux des opérateurs ne dépend aucunement du PRESTATAIRE et que ce dernier ne peut garantir ni les délais ni la qualité du service proposé.

La responsabilité susceptible d’être encourue par le PRESTATAIRE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le CLIENT et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.

En aucun cas, QODAO® n’est responsable des préjudices indirects tels qu’absence ou faible taux de réponses ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

QODAO®ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction des données et fichiers fournis par le CLIENT qui lui appartient de sauvegarder.

Les délais d’exécution des commandes sont toujours donnés à titre indicatif. Le CLIENT ou son mandataire ne pourront annuler un abonnement en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité du PRESTATAIRE pour ce motif.

De plus, tout retard, toute suspension ou annulation dans le service du fait d’une défaillance technique du réseau internet, tels que, sans que la liste soit exhaustive, un dysfonctionnement, un blocage des fournisseurs de messagerie, des opérateurs téléphoniques ou une interruption du réseau internet empêchant le service, et généralement la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ne peut ouvrir droit à une indemnisation au profit du CLIENT ou de son mandataire.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, guerres, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, légales ou techniques, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes des réseaux, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, ordre de l’ARCEP imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.

En aucun cas QODAO®, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenu pour responsable envers l’AFFILIÉ, le CLIENT ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident spécial, punitif ou exemplaire, même si QODAO® ou un de ses employés ou de son représentant ont été informés de la possibilité de tels dommages, y compris de façon non limitative de la perte de revenus, de profits, de données, interruption d’activité, ou autre perte économique (découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence) en relation avec ce contrat. La responsabilité totale de QODAO® ne dépassera pas les honoraires versés à QODAO® par le CLIENT, le cas échéant, pour l’utilisation du site et des services, pour les 15 jours précédents la date de réception de la réclamation, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l’éviction, la commercialité ou l’adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat.

Dans le cas où les affiliés et/ou sous affiliés de L’AFFILIÉ ne respecteraient pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation et/ou au contrat ici présent, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en aucun cas par l’AFFILIÉ.

Les informations contenues sur les Services ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. Les informations fournies sur les Services sont destinées à améliorer et non remplacer la relation directe entre un patient et un professionnel de santé. En aucun cas les informations éditées sur les Services sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulés par un médecin ou peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments.

L’UTILISATEUR reconnait que les informations qui sont mises à sa disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux intéressants l’UTILISATEUR.

QODAO® ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations éditées sur les Services. L’obligation de fourniture de services de QODAO® se limite à une obligation de moyens. De manière générale, les informations proposées par QODAO® sont à considérés à titre de divertissement.

Plus particulièrement, les résultats obtenus dans le cadre des différents quizz proposés sur les Services ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne présume pas de la qualité de l’état de santé actuel et/ou futur de l’Utilisateur, ou à l’inverse ne peuvent remettre en cause l’état de santé de l’Utilisateur. En conséquence l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de  QODAO® ne pourra être recherchée au titre des informations proposées sur les Services et accepte que l’utilisation de ces informations s’effectue sous son entière responsabilité, contrôle et direction.

Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de QODAO® concernant les Services interactifs est celle d’un hébergeur de contenus, les Services interactifs, permettant aux Utilisateurs d’apporter des contenus (ci-après les « Contributions »), ne relèvent pas de l’activité éditoriale de QODAO® qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs les Services interactifs et en stocker le contenu sur son propre Site et ses Applications.

Ainsi les Contributions publiées ne sauraient être considérées comme reflétant les opinions de QODAO® et ce dernier ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée du fait des Contributions apportées par les Utilisateurs s’il n’a pas effectivement eu connaissance de la Contribution avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Quels que soient les moyens de contrôle que QODAO® met en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, QODAO® n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.

QODAO® se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contributions.

QODAO® met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les Services proposés par le Site et les Applications. Ces offres des partenaires sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, QODAO® ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs du Site et des Applications.

Le contenu des sites des partenaires reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des partenaires concernés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas aux contenus et offres des partenaires, il est donc recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des partenaires.

La mise en place d’un hyperlien vers le Site nécessite une autorisation préalable de QODAO®. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de QODAO®.

Par ailleurs QODAO® peut proposer des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources d’informations gérés par des sites tiers. QODAO® étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de QODAO® quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Plus particulièrement, la responsabilité de QODAO® au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme informatique et sur l’interface. Le CLIENT bénéficie d’un simple droit d’accès personnel à la plateforme, via l’interface et au moyen de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, pour les seuls besoins de la visualisation et du téléchargement des données du CLIENT. En aucun cas le CLIENT ne devra utiliser la plateforme informatique et l’interface à d’autres fins, ni les mettre à la disposition d’un tiers quel qu’il soit. Aucun autre droit n’est concédé au CLIENT au titre du contrat. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de l’ensemble de sa technique, de son savoir-faire et de tout autre élément.

Le service proposé par QODAO® demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d’auteur. Les bases de données louées et/ou commercialisées par QODAO® relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).

Concernant les contributions des utilisateurs, le CLIENT déclare et garantit :

 

  • – être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à sa Contribution ;
  • – bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa Contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.

En contrepartie de l’utilisation des Services au sein de QODAO®, l’Utilisateur lui cède, à titre gratuit, ses droits sur ses Contributions pour les exploitations suivantes :

  • – reproduction, en tout ou partie, de ses Contributions, leur intégration et communication sur les Site et Applications, accompagnées ou non d’autres contenus ainsi que leur communication au public par tous supports de communication connus ou inconnus à ce jour ;
  • – adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.

Cette cession est délivrée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale.

Article 9 – Intuitu Personae et sous-traitance

Le présent contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Par exception à ce qui précède, et sous réserve d’une information écrite préalable par le PRESTATAIRE, il est d’ores et déjà entendu que celui-ci pourra sous-traiter tout ou partie des prestations de service définies ci-dessus, ce que le CLIENT agrée expressément par les présentes. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE restera seul responsable de la bonne exécution de ses obligations à l’égard du CLIENT.

Article 10 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, technique ou financière relatifs à l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • a. Dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • b. Déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord,
  • c. Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • d. Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant les trois ans suivant la fin des relations entre les parties.

Article 11 – Conservation, archivage et convention sur la preuve

11.1 Conservation et archivage 

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, QODAO® est tenu, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de QODAO® dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de dépôt des Contributions ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l’Utilisateur et QODAO® , permettant à ce dernier d’assurer les traitements souhaités par l’Utilisateur.

L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

11.2 Convention sur la preuve 

QODAO® et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre QODAO® et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables. Par ailleurs, QODAO® et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention « En me connectant et en utilisant les Services, j’accepte expressément de me soumettre aux présentes Conditions générales d’utilisation dont j’ai eu préalablement connaissance» tel que prévu au sein du formulaire d’inscription au Service QODAO®, qu’à une signature manuscrite.

Article 12 – Transmissibilité du contrat

Le contrat de location étant conclu « intuitu personae », le CLIENT ou son mandataire ne peuvent en transmettre le bénéfice à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la part de la société QODAO®.

QODAO® se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers le Contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.

Article 13 – Tarif et règlement

QODAO® propose différentes formules d’abonnements indiquées en €uros hors-taxes (H.T). et sans engagement de durée au delà de la période de souscription choisie par le CLIENT. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en €uros.

Certains services annexes sont proposés au CLIENT par QODAO®. Ces services ne sont pas inclus dans l’abonnement souscrit par le CLIENT et peuvent être de nature différente comme, sans que la liste soit exhaustive, les grains de pollen, les fonctionnalités supplémentaires, les stages, ou d’autres outils externes. Leurs utilisations nécessitent toutefois qu’une formule d’abonnement QODAO® soit souscrite par le CLIENT et reste active.

Les détails des prestations dépendent de la souscription du CLIENT et figurent sur le site internet du PRESTATAIRE qui se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur. Il en informera l’utilisateur via le site http://qodao.vision. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation ou du renouvellement de la prestation. Le paiement se fait par le biais de l’un des moyens de règlement mis à disposition du CLIENT par QODAO®.

le CLIENT n’est pas en droit de réclamer un moyen de paiement particulier.

Le CLIENT reconnait que les grains de pollen mis à disposition sur la plateforme n’ont aucune valeur monétaire. L’achat ou l’acquisition de ces crédits virtuels permet un meilleur confort d’utilisation des services mis à disposition par QODAO®. L’utilisateur ne pourra prétendre à aucun autre droit.

Article 14 – Relations entre les parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Article 15 – Droit de mention

Les parties s’autorisent mutuellement à utiliser leur nom et leur logo, à titre de référence pour leur communication commerciale dans le respect des présentes CGVU.

Article 16 – Résiliation anticipée

15.1 Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

15.2 Cessation d’activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

15.3 Force majeure

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité. Les différents cas de force majeur sont décrits dans l’article 7.

Article 17 – Condition de retrait du service

En cas de suppression du service dans sa totalité, en dehors des cas prévus dans le présent contrat, QODAO® informe le CLIENT au moins trois mois à l’avance de la date à laquelle l’arrêt du service interviendra. L’arrêt du service entraîne la résiliation du contrat dès que l’échéance du préavis est atteinte. La suppression du service ne saurait engager la responsabilité de QODAO® et ouvrir droit à des indemnités ou dommages-intérêts au profit du CLIENT. QODAO® n’est pas tenu de s’efforcer de proposer au CLIENT une solution de remplacement.

Article 18 – Programme de parrainage

Toute personne s’inscrivant sur le site de QODAO® via un lien de parrainage accepte que l’AFFILIE connaisse son nom, prénom et adresse e-mail ainsi que sa date d’inscription. Toutefois, ces informations ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ou abusives.

L’affilieur versera à l’AFFILIÉ des commissions sur les ventes en euros effectuées par le biais de son lien d’AFFILIÉ. Les commissions durent aussi longtemps que le CLIENT s’acquitte du règlement de l’abonnement ou effectue des achats. Les commissions sont définies sur le site de QODAO®. QODAO® se réserve le droit de modifier le montant des commissions et les conditions de rémunérations en prévenant par e-mail l’AFFILIÉ sans que celui-ci puisse s’y opposer. L’AFFILIÉ peut connaître les modalités du programme d’affiliation en consultant son espace privé au sein de QODAO®. Dans le cas ou le CLIENT demande un remboursement, l’AFFILIÉ perd la commission.

Les commissions sont calculées tous les 1er de chaque mois pour le mois précédant en comptant tous les CLIENTS ayant souscrit à l’abonnement payant depuis au moins 8 jours. Elles sont versées sur demande de l’affilié ayant cumulé un montant minimum de 30€ et au plus tard 60 jours après la demande. Toute personne majeure inscrite sur le site QODAO® peut participer au programme de parrainage du PRESTATAIRE sans obligation d’achat.

Il est à noter que la rémunération perçue n’est jamais due au recrutement de nouveaux affiliés, mais de ses propres ventes commerciales. (Article L 122-6 du code de la consommation.). Les paiements des commissions sont effectués uniquement sur Paypal. L’AFFILIÉ doit donc préciser à QODAO® les informations relatives à son compte Paypal et notamment l’adresse e-mail identifiant son compte sur la plate-forme de paiement Paypal. Lorsque le montant cumulé des commissions dues à l’AFFILIÉ n’aura pas atteint le seuil minimum de paiement, ce montant sera automatiquement reporté sur le mois suivant. Lors du paiement des commissions, un taux de 3% sur le montant demandé sera automatiquement déduit sur le solde du compte de l’AFFILIÉ.

En cas de suppression de compte, QODAO® versera à l’AFFILIÉ les commissions dues au plus tard 60 jours après la suppression du compte et sur demande de l’AFFILIÉ.

QODAO® n’est pas responsable concernant la déclaration des revenus de l’AFFILIÉ. Il en tient à l’AFFILIÉ de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.
QODAO® met à la disposition de l’AFFILIÉ plusieurs outils marketing pour lui faciliter la recommandation de QODAO®. Si l’AFFILIÉ a besoin d’un outil promotionnel qui n’est pas encore proposé dans l’espace AFFILIÉ, il peut le demander en contactant le support CLIENT.

L’AFFILIÉ garantit à QODAO® de disposer de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son site et ce de telle façon à ce que QODAO® ne soit en aucune façon recherché à ce titre par quelque tiers que ce soit. L’AFFILIÉ garantit en outre, que son site internet et son contenu ne porte atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu’il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L’AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site AFFILIÉ doit être signalée à QODAO®.

Si l’AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de son inscription au service du PRESTATAIRE.

En cas d’application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le pays de résidence de l’AFFILIÉ), celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le site internet du PRESTATAIRE et sur l’espace dédié au CLIENT.

L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le site QODAO® pour le calcul du chiffre d’affaire HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil du PRESTATAIRE fera foi.

L’AFFILIÉ comprend et accepte que tout référant inscrit en tant que prospect ou client chez QODAO®, appartient à la base de données et donc à la e-mailing liste du PRESTATAIRE. De ce fait, il est susceptible de recevoir des offres de ses partenaires ou des produits complémentaires issus d’autres programmes d’affiliation.

Il est strictement interdit de diffuser les outils de promotions proposés par QODAO® ou la mention de sa marque et de son service en effectuant du SPAM ! Conformément à la législation de votre pays, les prospects qui reçoivent les e-mails de l’AFFILIÉ sont ceux qui ont donné une autorisation sous quelque forme que ce soit. En outre, l’AFFILIÉ s’engage à respecter spécifiquement l’article 5 du présent contrat. Chaque prospect doit pouvoir se désinscrire à tout moment des communications de l’AFFILIÉ ! Tout manquement à ces règles entrainera sans préavis une fermeture définitive du compte de l’AFFILIÉ.

Article 19 – Modification

QODAO® se réserve le droit, à tout moment, de changer, ajouter ou mettre à jour les présentes conditions, sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues à visite du site http://qodao.vision. En cas de modification substantielle portant préjudice au CLIENT, ce dernier peut résilier de plein droit le contrat, et ce sans pénalité et sans droit à dédommagement. La résiliation est effective à la date d’application de ces modifications.

Article 20 – Clauses générales

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du contrat, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 – Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est strictement soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 22 – Langue de référence

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.